{"id":9287,"date":"2023-08-30T10:31:12","date_gmt":"2023-08-30T10:31:12","guid":{"rendered":"https:\/\/advinci.be\/terms-of-use\/"},"modified":"2023-11-07T13:52:38","modified_gmt":"2023-11-07T13:52:38","slug":"conditions-d-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/advinci.be\/fr\/conditions-d-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’Utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n \n\n

<\/p>\n \n\n

    \n \n\n
  1. Opposabilit\u00e9<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

    1.1. Les stipulations de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de nos offres ou de toute convention conclue Le client est cens\u00e9 en avoir pris connaissance et en avoir accept\u00e9 toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.<\/p>\n \n\n

    1.2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat de nos cocontractants, quelles soient diff\u00e9rentes, plus amples ou restreintes sont \u00e0 moins de dispositions particuli\u00e8res expresses \u00e9manant de bons de commande, d’offres de facture ou de convention inopposables \u00e0 ADVINCI.<\/p>\n \n\n

    1.3. Les conditions particuli\u00e8res propos\u00e9es au client sont toujours strictement limit\u00e9es \u00e0 l’objet ou l’op\u00e9ration qu’elle traite et sont de stricte interpr\u00e9tation<\/p>\n \n\n

    <\/p>\n \n\n

      \n \n\n
    1. Offres et commandes<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

      2.1. Toute offre est valable pour une dur\u00e9e d’un mois, sauf stipulation contraire inscrite dans l’offre.<\/p>\n \n\n

      2.2. Toute demande d’offre non suivie d’une commande conf\u00e8re \u00e0 ADVINCI le droit de facturer une somme forfaitaire de 100 euros pour frais d’\u00e9tablissement de l’offre.<\/p>\n \n\n

      2.3. M\u00eame en cas d’acceptation de notre part de la commande, tous renseignements recueillis tels que notamment l’existence de protets, d’avis de saisie ou tout indice g\u00e9n\u00e9ralement quelconque r\u00e9v\u00e9lant une solvabilit\u00e9 peut satisfaisante dans le chef d’un client nous autorise, soit \u00e0 annuler la commande, soit \u00e0 ne l’ex\u00e9cuter qu’apr\u00e8s la constitution de garanties suffisantes. Par le seul fait de sa demande de prix, le client renonce \u00e0 tous dommages et int\u00e9rets de ce chef.<\/p>\n \n\n

      <\/p>\n \n\n

        \n \n\n
      1. Dur\u00e9e<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

        3.1. La relation commerciale unissant les parties prend effet \u00e0 la signature du bon de commande, sous forme papier ou \u00e9lectronique. Elle est engag\u00e9e pour une p\u00e9riode d’un an \u00e0 compter de sa prise d’effet. Elle peut etre renouvel\u00e9e par tacite reconduction.<\/p>\n \n\n

        3.2. Le client dispose de la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 tout moment, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 la r\u00e9siliation de tout ou partie du pr\u00e9sent contrat, sous r\u00e9serve d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois. Toute demande de r\u00e9siliation par le client devra donc ‘tre envoy\u00e9e au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat pour etre accept\u00e9e par ADVINCI pour l’annuit\u00e9 en cours. A d\u00e9faut, le client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des services optionnels dus pour l’annuit\u00e9 suivante. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne les noms de domaine et l’h\u00e9bergement.<\/p>\n \n\n

        <\/p>\n \n\n

          \n \n\n
        1. Prix<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

          4.1. Nos offres sont \u00e9tablies sur base des prix des mati\u00e8res, charges sociales et salaires en vigueur \u00e0 une date pr\u00e9c\u00e9dant de 15 jours la remise de prix. Les salaires sont ceux fix\u00e9s par les conventions collectives du travail et r\u00e9gissant les rapports entre employeurs et travailleurs au sein des Commissions Paritaires Auxiliaires pour ouvriers et employ\u00e9s.<\/p>\n \n\n

          4.2. Toute modification des salaires, charges sociales, prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, toute taxation nouvelle r\u00e9sultant d’une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, toute variation de change survenue soit dans le d\u00e9lai de 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant la remise de prix, soit dans la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 celle-ci, nous autorise \u00e0 modifier les termes de nos offres, meme post\u00e9rieurement \u00e0 leur acceptation et ce, en proportion des hausses intervenues.<\/p>\n \n\n

          4.3. La pr\u00e9sente clause ne pourra etre appliqu\u00e9e d\u00e8s lors qu’au moment de la commande, le client a vers\u00e9 un acompte \u00e9quivalent \u00e0 30 % du montant total de celle-ci.<\/p>\n \n\n

          <\/p>\n \n\n

            \n \n\n
          1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle – Confidentialit\u00e9.<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

            5.1. Toute \u00e9tude, rapport, projet, information, devis, cahier des charges, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, effectu\u00e9 par ADVINCI dans le but de fournir des services au client, reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ADVINCI. Le client s’engage \u00e0 ne pas transmettre ces informations \u00e0 des tiers et \u00e0 ne pas utiliser ces informations, \u00e0 quelque titre que ce soit. ADVINCI s’engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de l’ensemble de ces informations et de toute donn\u00e9e qui lui sera donn\u00e9e par le client . Le client s’engage \u00e0 d\u00e9truire toute information ou projet sous format papier ou \u00e9lectronique, lui ayant \u00e9t\u00e9 fournie par ADVINCI pour l’\u00e9tude de son service et de son site web.<\/p>\n \n\n

            5.2. Le client est propri\u00e9taire du nom de domaine r\u00e9serv\u00e9 pour lui, ADVINCI n’agissant qu’en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire technique aupr\u00e8s des organismes de noms de domaine. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de ces organismes ne s’appliquent donc point. Par ailleurs, ADVINCI ne saurait ‘tre tenue pour responsable de la non disponibilit\u00e9 d’un nom de domaine command\u00e9, celui-ci n’annulant pas automatiquement les autres services command\u00e9s. Le client reconna\u00eet d\u00e9poser et utiliser le nom de domaine en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur et les droits l\u00e9gaux des tiers. Le client s’engage \u00e0 indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 ADVINCI, contre tout recours, dommage, responsabilit\u00e9, couts et d\u00e9penses, y compris honoraires l\u00e9gaux raisonnables, d\u00e9coulant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de noms de domaine et d’h\u00e9bergement sera factur\u00e9 forfaitairement \u00e0 un prix indiqu\u00e9 dans le bon de commande. Le client s’engage \u00e0 ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la cr\u00e9ation, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.<\/p>\n \n\n

            5.3. ADVINCI est titulaire des droits d’utilisation de logiciels permettant la cr\u00e9ation de sites web, des softwares ou et des designs ainsi que des librairies utilis\u00e9es pour la confection de site web et de toutes sources g\u00e9n\u00e9ralement quelconques utilis\u00e9es \u00e0 cette fin ; droits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur, notamment le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. ADVINCI c\u00e8de au client, pour la dur\u00e9e d\u00e9finie dans l’article 2, tous les \u00e9l\u00e9ments concourant au bon fonctionnement du site web. Ces droits d’utilisation conc\u00e9d\u00e9s au client n’entra\u00eenent aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit du client. A l’expiration du pr\u00e9sent contrat, le client s’engage \u00e0 ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, \u00e0 aucun des droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’utilisation de ADVINCI. Le client dispose d’une totale libert\u00e9 quant au contenu du site web, dans le respect des articles 6.6, 9.1 et 9.2. N\u00e9anmoins, l’espace web du site web du client ne pourra d\u00e9passer les tailles fix\u00e9es dans le bon de commande.<\/p>\n \n\n

            5.4. Il est express\u00e9ment convenu que le client n’est pas propri\u00e9taire de l’h\u00e9bergement qui lui est fourni.<\/p>\n \n\n

            <\/p>\n \n\n

              \n \n\n
            1. Ex\u00e9cution du March\u00e9<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

              6.1. Le client qui nous donne un ordre d’ex\u00e9cution est cens\u00e9, notamment du point de vue des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de pouvoirs des organes sociaux, comme dans le cadre du secteur d’activit\u00e9s ou il exerce, en avoir le droit et assume exclusivement toute responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement quelconque.<\/p>\n \n\n

              6.2. Les demandes de modification, de correction, d’ajout ou retrait de mat\u00e9riel, entra\u00eenant des remaniements non pr\u00e9vus lors de la remise de prix, sont port\u00e9es en compte en sus Seules les demandes \u00e9crites \u00e9manant de nos clients sont susceptibles de nous lier dans la mesure de notre acceptation.<\/p>\n \n\n

              6.3. ADVINCI applique la r\u00e8gle du \u0301 first come, first serve a. Les commandes sont ex\u00e9cut\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception du bon de commande et du paiement dans l’ordre de leur arriv\u00e9e.<\/p>\n \n\n

              6.4. ADVINCI s’engage \u00e0 utiliser les techniques de r\u00e9f\u00e9rencement stipul\u00e9es dans le bon de commande. ADVINCI ne garantit pas le r\u00e9sultat des r\u00e9f\u00e9rencements de sites web dans les moteurs de recherche. ADVINCI n’est donc tenue \u00e0 ce titre qu’\u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n \n\n

              6.5. ADVINCI se r\u00e9serve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire \u00e0 son \u00e9thique, aux bonnes m\u00f6urs, ou non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n \n\n

              6.6. ADVINCI se r\u00e9serve le droit de mettre un terme, sans formalit\u00e9, de plein droit et sans indemnit\u00e9 d’aucune sorte, \u00e0 la relation commerciale unissant les parties en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n \n\n

              6.7. ADVINCI se r\u00e9serve la facult\u00e9 dec\u00e9der, transf\u00e9rer ou apporter \u00e0 un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations n\u00e9s du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n \n\n

              <\/p>\n \n\n

                \n \n\n
              1. D\u00e9lais<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                7.1. Sauf stipulation expresse du contraire, les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans nos offres pour la livraison et l’ex\u00e9cution des services s’entendent exclusivement \u00e0 titre indicatif. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9lais stipul\u00e9s ne prennent cours qu’\u00e0 dater de la r\u00e9ception par nos soins d’une commande r\u00e9guli\u00e8re et compl\u00e8te suivie du paiement complet ou suivant les modalit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9vues et apr\u00e8s que toutes donn\u00e9es utiles<\/p>\n \n\n

                <\/p>\n \n\n

                \u00e0 sa bonne r\u00e9alisation nous aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par le client. En aucun cas, l’irrespect des d\u00e9lais de livraison ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du march\u00e9 par le client, ni \u00e0 des dommages et int\u00e9rets.<\/p>\n \n\n

                7.2. Les cas fortuits et\/ou de force majeure tels que notamment guerres, mobilisations, \u00e9meutes, gr\u00e8ves, lockout, \u00e9pid\u00e9mies, pannes de machine, conditions atmosph\u00e9riques, incendie, explosions et en g\u00e9n\u00e9ral tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur emp’chant, soit la livraison par nos fournisseurs des mati\u00e8res utiles \u00e0 notre production, soit l’exp\u00e9dition ou le transport, ainsi que toutes circonstances de m’me nature agissant directement sur nos installations, nous conf\u00e8rent le droit, sans paiement d’une quelconque indemnit\u00e9, ni avis pr\u00e9alable, ou de r\u00e9silier tout ou partie du march\u00e9, ou de diff\u00e9rer son ex\u00e9cution.<\/p>\n \n\n

                7.3. La stipulation expresse d’un d\u00e9lai de rigueur est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue si le client est en retard \u00e0 constituer les garanties demand\u00e9es ou \u00e0 ex\u00e9cuter les paiements sollicit\u00e9s aux termes de l’offre ou de la convention sign\u00e9e avec lui.<\/p>\n \n\n

                7.4. ADVINCI n’est en rien responsable des retards de la Poste, des courriers express, chemins de fer ou en g\u00e9n\u00e9ral, de tout autre moyen de transport. Les envois ne sont assur\u00e9s sous la forme recommand\u00e9e que sur demande expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite lors de la commande. Si le client nous charge d’op\u00e9rations de transport ou de livraison, par quelque moyen que ce soit, les frais y aff\u00e9rents sont payables en sus de tous acomptes exigibles d\u00e8s la commande, l’envoi n’\u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s consignation int\u00e9grale desdits frais.<\/p>\n \n\n

                <\/p>\n \n\n

                  \n \n\n
                1. R\u00e9clamation<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                  8.1. Les r\u00e9clamations en cas de vices cach\u00e9s ne sont pas re\u00c1ues si elles ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 dater de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n \n\n

                  8.2. Les r\u00e9clamations en cas de vice apparent ne seront pas re\u00c1ues si elles ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 8 jours.<\/p>\n \n\n

                  8.3. Les r\u00e9clamations portant sur les points suivants ne sont pas accept\u00e9es :<\/p>\n \n\n

                  – la mauvaise utilisation ;<\/p>\n \n\n

                  – les d\u00e9gats caus\u00e9s par force majeure, cas fortuit, faits du prince ou toutes autres circonstances de m\u00eame nature ;<\/p>\n \n\n

                  – l’ajout, la transformation ou l’utilisation d’accessoires ou de dispositions compl\u00e9mentaires non conformes aux sp\u00e9cifications techniques ou \u00e0 un usage normal et professionnel ;<\/p>\n \n\n

                  – l’acte ou la faute intentionnelle commise par quelque personne que ce soit ;<\/p>\n \n\n

                  – l’usage du service autre que celui qui est raisonnablement pr\u00e9visible, compte tenu de ses caract\u00e9ristiques \u00e0 moins que l’acheteur ne l’ait pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit au plus tard au moment de la conclusion de la vente ;<\/p>\n \n\n

                  – l’erreur d’installation d’entreprise tierce, non agr\u00e9\u00e9e par ADVINCI.<\/p>\n \n\n

                  8.4. Les d\u00e9lais vis\u00e9s aux points 7.1. et 7.2. prennent cours d’office d\u00e8s l’envoi de la facture ou de tout autre document similaire, tel que notamment avis de mise \u00e0 disposition, note d’envoi,… Lorsqu’une r\u00e9clamation est formul\u00e9e, l’agr\u00e9ment est cens\u00e9 ‘tre acquis \u00e0 ADVINCI, sauf pour la partie ayant pr\u00e9cis\u00e9ment fait l’objet de ladite r\u00e9clamation adress\u00e9e dans les conditions ci-dessus.<\/p>\n \n\n

                  8.5. Les d\u00e9fauts inh\u00e9rents \u00e0 une partie de nos fournitures ne conf\u00e8rent nullement le droit de refuser l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’objet de la commande.<\/p>\n \n\n

                  8.6. Les diff\u00e9rences minimes decouleur, de pr\u00e9sentation par rapport aux \u00e9chantillons soumis ou \u00e0 la documentation pr\u00e9sent\u00e9e, ne peuvent donner lieu \u00e0 une quelconque r\u00e9clamation.<\/p>\n \n\n

                  <\/p>\n \n\n

                    \n \n\n
                  1. Responsabilit\u00e9<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                    9.1. Le client est enti\u00e8rement responsable de l’utilisation des services qui lui sont fournis par ADVINCI. Il s’engage ainsi \u00e0 respecter la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es individuelles, \u00e0 la non discrimination, \u00e0 la lutte contre le racisme, la violence et \u00e0 la protection des mineurs. Il est ainsi responsable du contenu du site ou des e-mails mis \u00e0 sa disposition, que le contenu en soit ou non modifi\u00e9.<\/p>\n \n\n

                    9.2. Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues dans une \u00e9ventuelle convention particuli\u00e8re, ADVINCI ne pourra en aucun cas ‘tre tenue responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par un usage de ces services, par le client, contraire \u00e0 la loi, l’ordre public ou aux bonnes moeurs. En particulier, le client sera seul responsable de tout pr\u00e9judice direct ou indirect, mat\u00e9riel ou corporel caus\u00e9 par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-meme et toute personne tierce aux pr\u00e9sentes. Dans l’hypoth\u00e8se ou la responsabilit\u00e9 de ADVINCI serait n\u00e9anmoins retenue par une autorit\u00e9 judiciaire, il s’engage \u00e0 indemniser ADVINCI du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une faute de sa part.<\/p>\n \n\n

                    <\/p>\n \n\n

                    <\/p>\n \n\n

                      \n \n\n
                    1. Paiement<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                      10.1. En contrepartie des services fournis, le client s’engage \u00e0 payer \u00e0 ADVINCI :<\/p>\n \n\n

                      – Une redevance forfaitaire initiale, payable \u00e0 la prise d’effet du pr\u00e9sent contrat, dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le bon de commande.<\/p>\n \n\n

                      – Une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaires de la publication, dont le montant est pr\u00e9cis\u00e9 dans le bon de commande .<\/p>\n \n\n

                      – Tout montant du en contrepartie de services optionnels, dont les caract\u00e9ristiques et le montant sont mentionn\u00e9s sur le bon de commande.<\/p>\n \n\n

                      10.2. ADVINCI ne pourra refuser que le paiement par le client de la redevance forfaitaire initiale s’effectue selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n \n\n

                      – 30 % d’acompte non remboursable \u00e0 la signature du bon de commande<\/p>\n \n\n

                      – 30% d’acompte intermediaire une fois que 50% de la prestation est r\u00e9alis\u00e9e<\/p>\n \n\n

                      – 40 % \u00e0 la publication<\/p>\n \n\n

                      Toute autre condition des modalit\u00e9s de paiement devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le bon de commande.<\/p>\n \n\n

                      10.3. Les tarifs de ces services sont mentionn\u00e9s dans le bon de commande papier et \u00e9lectronique. Ils sont hors taxes (H.TVA) et sont payables en euros.<\/p>\n \n\n

                      10.4. Les tarifs ne comprennent pas l’acc\u00e8s \u00e0 Internet et les couts des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du client de se connecter \u00e0 Internet s’il le souhaite. ADVINCI ne peut ‘tre tenue pour responsable de la qualit\u00e9 de la ligne propos\u00e9e par le fournisseur d’acc\u00e8s internet.<\/p>\n \n\n

                      10.5. ADVINCI se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, solliciter la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat avant son terme dans les conditions de l’article 3.2. A d\u00e9faut, les nouveaux tarifs sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s de fa\u00c1on irr\u00e9vocable et sont appliqu\u00e9s \u00e0 la facturation qui suit l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n \n\n

                      <\/p>\n \n\n

                        \n \n\n
                      1. Int\u00e9r\u00eats<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                        11.1. Les factures portent de plein droit, sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure, un int\u00e9ret au taux de 1 % par mois \u00e0 dater du 30e jour suivant la date de leur \u00e9tablissement, tout mois entam\u00e9 \u00e9tant compt\u00e9 en entier.<\/p>\n \n\n

                        11.2. A d\u00e9faut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date, ADVINCI est autoris\u00e9e de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable de suspendre l’ex\u00e9cution de toute fourniture ou de tout service et ce de mani\u00e8re imm\u00e9diate.<\/p>\n \n\n

                        <\/p>\n \n\n

                          \n \n\n
                        1. Clause P\u00e9nale<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                          12.1. Sans pr\u00e9judice aucun aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, ADVINCI est en droit \u00e0 d\u00e9faut de paiement d’une facture dans les 30 jours de sa date de majorer son montant de 15 % \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 du chef de frais administratifs avec un minimum de 50 \u20ac \u00e0 moins qu’elle n’\u00e9tablisse conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 aout 2002 les frais effectivement expos\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer sa cr\u00e9ance.<\/p>\n \n\n

                          12.2. De m\u00eame, sans pr\u00e9judice des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, le non paiement d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance autorise ADVINCI \u00e0 r\u00e9silier tout march\u00e9 en cours et \u00e0 retenir toute commande dont ADVINCI reste int\u00e9gralement propri\u00e9taire jusqu’\u00e0 complet paiement de son prix.<\/p>\n \n\n

                          <\/p>\n \n\n

                            \n \n\n
                          1. Litiges<\/li>\n \n\n <\/ol>\n \n\n

                            13.1. . La loi belge est seule applicable dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n \n\n

                            13.2. En cas de contestation ne pouvant etre aplanie par la voie de la conciliation ou de la m\u00e9diation, les Tribunaux de commerces Belge si\u00e9geant en langue francaise seront seul comp\u00e9tent.<\/p>\n \t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            CONDITIONS GENERALES DE VENTE Opposabilit\u00e9 1.1. Les stipulations de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de nos offres ou de toute convention conclue Le client est cens\u00e9 en avoir pris connaissance et en avoir accept\u00e9 toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire. 1.2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d’achat de nos cocontractants, quelles soient […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-9287","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9287","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9287"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9287\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9418,"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9287\/revisions\/9418"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/advinci.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9287"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}